Le contrat de construction doit impérativement être signé avant le début des travaux. Le constructeur doit vous faire parvenir un exemplaire du contrat, accompagné de toutes ses annexes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les principales mentions obligatoires qui doivent être contenues dans le contrat sont :
– informations générales (désignation du terrain, référence de l’assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire, justification du constructeur pour la garantie de livraison à prix et délais convenus, indication que vous pourrez vous faire assister par un professionnel habilité lors de la réception des travaux)
– informations relative à votre projet de construction (indication de conformité du projet aux règles du Code de la construction et de l’habitation et du Code de l’urbanisme, consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire, indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, date d’ouverture du chantier, délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison).
– conditions de prix et financement : prix de la maison à construire (coût forfaitaire et définitif des travaux à la charge du constructeur), modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux, modalités de financement, nature et le montant des prêts que vous avez obtenus.
– annexes : copie du permis de construire et des autres autorisations administratives, attestations de garantie (livraison, et le cas échéant, remboursement), notice descriptive des caractéristiques techniques de la maison et des travaux d’équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l’implantation et à l’utilisation de cette dernière, plan de la construction accompagné d’un dessin de perspective de la maison, une notice d’information rappelant la réglementation applicable
– conditions suspensives : acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire, obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, obtention des prêts, obtention de l’assurance de dommages-ouvrage, obtention de la garantie de livraison.
